La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire qui a pour objectif d’informer le public des faits marquants de la vie d’une entreprise. Cette annonce doit être insérée à l’initiative de l’entreprise dans un journal d’annonces légales (JAL) ou dans un service de presse en ligne (SPEL).
Dans quel cas doit-on publier une annonce dans un journal d’annonces en ligne ?
Cette obligation concerne toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.), à l’exception des entreprises individuelles, des microentreprises et des GIE. Elle porte sur trois principales catégories :
- La création d’une entreprise
- La modification d’une entreprise (changement de dirigeant, changement d’objet social, transfert de siège social, augmentation de capital…)
- La cessation d’une activité
Quelle est la différence entre une annonce légale et une annonce bodacc ?
L’annonce légale est faite à l’initiative du dirigeant de l’entreprise ou bien de son mandataire. Lorsque les annonces proviennent d’une autorité de l’État, elles sont publiées dans un journal ou un bulletin officiel. C’est le cas du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC est un registre, édité par la direction de l’information légale et administrative (DILA). On y trouve les annonces commerciales, c’est-à-dire les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS), les annonces relatives au rétablissement personnel (un des aspects du traitement du surendettement des particuliers) ou encore les annonces de succession à concurrence de l’actif net et les envois en possession. Ces annonces sont publiées par les greffes des tribunaux de commerce, les tribunaux civils à compétence commerciale et les cours d’appel, les mandataires judiciaires.
Comment publier une annonce légale dans un journal ?
Pour publier une annonce légale en ligne, il est indispensable de formuler une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. En effet, les supports habilités à recevoir des annonces légales ont une portée départementale.
Pour cela, certains JAL ont ouvert un service de presse en ligne. C’est le cas du Journal des Sociétés qui s’est digitalisé en 2000. Sur le site du JSS, il est donc possible de consulter l’ensemble des annonces légales qui ont été publiées, et de faire une demande de publication.
Pour une demande de création d’entreprise, la demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Combien coute une annonce légale dans un journal ?
Les tarifs dépendent du type d’annonce que l’on souhaite publier. Pour la création d’une entreprise, ces annonces sont très formatées dans les journaux d’annonces légales et proposent souvent une tarification au forfait. En revanche, pour d’autres types d’annonces, il est possible que le journal applique un tarif au nombre de mots. Sur le site du Journal des Sociétés par exemple, il est possible de transmettre une annonce qui a déjà été publiée ou de faire une demande de devis pour une écriture.
