La clause de non concurrence est un accord entre un employeur et son salarié, inclue généralement dans le contrat de travail. Une telle clause agit comme une obligation de non-concurrence et permet d’éviter tout risque de concurrence déloyale entre les entreprises dans l’exercice d’une activité similaire.
Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ?
Définition
La clause de concurrence est une entente contractuelle sous forme de papier, insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective, qui relie le travailleur et son employeur. La clause est une garantie pour l’employeur.
Différence avec la clause d’exclusivité
Il faut bien connaître la différence entre ces deux clauses afin de ne pas les confondre. La clause de non concurrence agit après la rupture du contrat de travail. Elle vise à interdire au salarié d’exercer une activité pouvant porter atteinte aux intérêts de son ancien employeur. A l’inverse, la clause d’exclusivité interdit le salarié d’exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante durant toute la durée d’exécution du contrat.
Qui est concerné ?
L’application de la clause permet d’interdire au salarié d’exercer toute activité semblable à celle qu’il a exercé auprès d’une société concurrente, chez son nouvel employeur ou à son propre compte. La clause est indispensable à la protection du savoir-faire de l’entreprise et le salarié doit obligatoirement respecter cette clause à la fin du contrat.
Comment fonctionne une clause de non concurrence ?
Ses caractéristiques dans les différents contrats de travail
Elle concerne tous les types de contrats. L’exécution de la clause de non concurrence est définie par la jurisprudence. Elle n’est néanmoins pas obligatoire et nécessite l’accord du salarié. S’il refuse, il peut ne pas signer le contrat de travail. De même, dans le cas d’une convention collective ; la clause concerne les contrats de travail conclus par ceux qui sont régis par cette convention.
Que retrouve-t-on dans une clause de non concurrence ?
Les éléments essentiels d’une clause de non concurrence sont : la contrepartie financière, le montant de l’indemnité et les conséquences du non-respect de la clause ainsi que du préavis en cas de licenciement si le salarié refuse de respecter sa clause de mobilité. La clause de mobilité stipule que l’employeur est en droit de changer le lieu de travail dans une zone géographique prédéfinie.
Quand et comment prend cet effet cette clause ?
En échange de la protection des intérêts légitimes de l’entreprise qui instaure la clause contractuelle, une indemnité compensatrice ou contrepartie financière est versée au salarié après la rupture du contrat de travail. Cette contrepartie est attribuée au salarié et ce même en cas de licenciement pour faute grave ou en cas de démission.
L’application de la clause de non concurrence s’applique :
- A la date effective de fin de contrat soit à la fin de période de préavis ;
- Lors du départ du salarié en cas de dispense de préavis.
Le montant de l’indemnité ne doit pas être dérisoire sinon elle n’est pas valable. Elle est donnée sous forme d’un capital ou sous forme de rente (une sorte de prime versée entièrement ou partiellement. Le salarié doit respecter la clause. Autrement, il ne pourra pas toucher l’indemnité compensatrice.
Les limites de la clause de non concurrence
Comment savoir si la clause de non concurrence est valable et légitime ?
Il existe certaines conditions de validité pour que la clause de non concurrence soit valable et légitime. Tout d’abord, pour être valable, la clause doit être écrite dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Le salarié se doit de respecter les termes convenus dans ladite clause. Néanmoins, cela ne doit pas l’empêcher de trouver un nouvel emploi. Elle doit être limitée dans l’espace et limitée dans le temps c’est-à-dire qu’elle concerne une zone géographique restreinte et ne doit pas dépasser deux ans. Ensuite, l’entreprise doit justifier qu’elle possède des intérêts légitimes pour insérer une clause de non concurrence. Enfin, elle doit prévoir une contrepartie pécuniaire pour le salarié.
Les démarches à effectuer si une clause est abusive
Une clause est abusive si elle ne respecte pas une des conditions mentionnées ci-dessous. Elle est considérée comme excessive si l’entreprise qui instaure la clause ne présente pas d’intérêts légitimes à préserver, si l’indemnité est dérisoire et si la durée ainsi que la zone géographique dans laquelle elle est appliquée, est exagérée.
Comment lever la clause de non concurrence ?
Si la clause devient un grand frein pour l’ancien salarié à se trouver un emploi, il peut en demander la nullité. L’employeur quant à lui ne peut que procéder à une renonciation pour ne pas avoir à verser une indemnité compensatrice. La renonciation doit être claire et non équivoque.
Les risques pour l’employé qui ne la respecte pas
Si le salarié ne respecte pas la clause, elle ne peut percevoir l’indemnité. Par ailleurs, il peut être poursuivi et condamné au versement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.
